Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits «droit sui-generis», afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client appartiennent au prestataire. Une cession de droits pourra être convenu entre le client et le prestataire en fin de projet.

Article 2 : Le client est seul responsable du nom donné au domaine. Le prestataire enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Le prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

Article 3 : L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement.

Article 4 : La rédaction du contenu des pages est à la charge du client ainsi que la traduction, si nécessaire. Tout supplément relatif à la rédaction du contenu sera à la charge du client. Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. Toutes illustrations ou photos doivent être fournis par le client. Tout supplément relatif à des illustrations ou photographies seront à la charge du client. Le client s’engage à être en règle vis-à-vis des lois françaises qui régissent les droits d’auteur.

Article 5 : Le prestataire s’engage à respecter le délai préalablement convenu avec le client lors de la signature du devis. Ce délai est à compter de la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.

Article 6 : Le client autorise le prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale et à des fins de démonstration. Le client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du produit et/ou sur la page d’écran d’appel du projet, la mention : « Design par jeremy-peltier.com ».

Article 7 : Les prix figurant dans les devis sont des prix TTC en euros. Une fois le devis signé entre les deux parties, le prix de celui est scellé et ne pourra être modifié par aucune des parties.

Article 8 : Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Article 9 : En rémunération de ses prestations, le prestataire percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés de la commande. Les prix indiqués sont TTC. Lors de l’acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant du prestataire. Les modalités de paiement sont les suivantes : Pour les prestations (hébergement, création de site, création d'application mobile, référencement, maintenance) un acompte de 30% à la signature du devis puis le règlement du solde lors de la livraison du projet. En cas de non règlement de votre facture dans les délais, le prestataire se réserve le droit de suspendre les services le temps que votre situation soit régularisée. En cas d’annulation des services par le client après la signature, les sommes engagées restent dues.

Article 10 : Le retour du devis daté et signé entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 11 : En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d’incident de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Le taux d'intérêt est celui en vigueur par la loi française par jour de retard.

Article 12 : Le prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 : La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

Article 14 : Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l’occasion d’une commande relève de la compétence pleine et entière des tribunaux français.